Code rural ancien

Paragraphe 1 : Prêts pour la modernisation et le développement agricole

Abrogé17 juillet 1965
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Abrogé depuis le samedi 17 juillet 1965

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 16 juillet 1965

Paragraphe 1 : Prêts pour la modernisation et le développement agricole
Article 663
Article 664
Article 665