Code rural ancien

Article 639

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Article 639

Les décisions prises par les conseils d'administration des caisses régionales de crédit agricole mutuel, en vertu de l'article 636, relatives à la révocation des directeurs, secrétaires, comptables ou trésoriers des caisses locales, ne sont définitives qu'après approbation par la caisse nationale de crédit agricole.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 19 janvier 1988

Les décisions prises par les conseils d'administration des caisses régionales de crédit agricole mutuel, en vertu de l'article 636, relatives à la révocation des directeurs, secrétaires, comptables ou trésoriers des caisses locales, ne sont définitives qu'après approbation par la caisse nationale de crédit agricole.

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cite

cite  Code rural 636

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 18 janvier 1988

Source : Légifrance