Code rural ancien

Article 634

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Article 634

L'élection, par les conseils d'administration des caisses régionales de crédit agricole mutuel, de leurs président, vice-présidents et administrateurs délégués doit être approuvée par la caisse nationale de crédit agricole, ainsi que le chiffre de l'indemnité qui peut éventuellement être attribuée en exécution de l'

article 632

, dernier alinéa.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 19 janvier 1988

L'élection, par les conseils d'administration des caisses régionales de crédit agricole mutuel, de leurs président, vice-présidents et administrateurs délégués doit être approuvée par la caisse nationale de crédit agricole, ainsi que le chiffre de l'indemnité qui peut éventuellement être attribuée en exécution de l'article 632, dernier alinéa.

Relations

cite

cite  Code rural 632

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 18 janvier 1988

Source : Légifrance