Code rural ancien

Article 634

Abrogé19 janvier 1988

Créé le 19 avril 1955

L'élection, par les conseils d'administration des caisses régionales de crédit agricole mutuel, de leurs président, vice-présidents et administrateurs délégués doit être approuvée par la caisse nationale de crédit agricole, ainsi que le chiffre de l'indemnité qui peut éventuellement être attribuée en exécution de l'article 632, dernier alinéa.

Effets de cet article

cite

 Code rural 632

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 janvier 1988

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 18 janvier 1988

L'élection, par les conseils d'administration des caisses régionales de crédit agricole mutuel, de leurs président, vice-présidents et administrateurs délégués doit être approuvée par la caisse nationale de crédit agricole, ainsi que le chiffre de l'indemnité qui peut éventuellement être attribuée en exécution de l'

article 632

, dernier alinéa.