Article 625
Abrogé depuis le 2001-01-01
Les caisses de crédit agricole mutuel sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce.
1 version
Code rural ancien
Article 625
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955
Abrogé le lundi 1 janvier 2001
Les caisses de crédit agricole mutuel sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce.