Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 1 janvier 2001
Les caisses de crédit agricole mutuel sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce.
Code rural ancien
Les caisses de crédit agricole mutuel sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 1 janvier 2001
Les caisses de crédit agricole mutuel sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance