Abrogé1 janvier 2001
Créé le 19 avril 1955
La durée des caisses de crédit agricole mutuel est illimitée.
Code rural ancien
Article 623
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 31 décembre 2000
La durée des caisses de crédit agricole mutuel est illimitée.