Article 623
Abrogé depuis le 2001-01-01
La durée des caisses de crédit agricole mutuel est illimitée.
1 version
Code rural ancien
Article 623
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955
Abrogé le lundi 1 janvier 2001
La durée des caisses de crédit agricole mutuel est illimitée.