Code rural ancien

Article 622

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Article 622

Les caisses de crédit agricole mutuel ont, pour toutes les obligations de leurs sociétaires vis-à-vis d'elles, un privilège sur les parts formant le capital social.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les caisses de crédit agricole mutuel ont, pour toutes les obligations de leurs sociétaires vis-à-vis d'elles, un privilège sur les parts formant le capital social.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance