Article 622
Abrogé depuis le 2001-01-01
Les caisses de crédit agricole mutuel ont, pour toutes les obligations de leurs sociétaires vis-à-vis d'elles, un privilège sur les parts formant le capital social.
1 version
Code rural ancien
Article 622
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955
Abrogé le lundi 1 janvier 2001
Les caisses de crédit agricole mutuel ont, pour toutes les obligations de leurs sociétaires vis-à-vis d'elles, un privilège sur les parts formant le capital social.