Abrogé1 janvier 2001
Créé le 19 avril 1955
Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent être constituées qu'après versement du quart du capital social.
Code rural ancien
Article 619
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 31 décembre 2000
Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent être constituées qu'après versement du quart du capital social.