Code rural ancien

Article 461

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Article 461

Les préposés des eaux et forêts et les ingénieurs et agents qualifiés des services de la navigation, ainsi que les gardes-pêche commissionnés par décision ministérielle, sont dispensés d'affirmer les procès-verbaux qu'ils ont eux-mêmes rédigés et signés.

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Transféré1 juillet 1985

Créé le 25 décembre 1958 · Transféré le 1 juillet 1985

Les préposés des eaux et forêts et les ingénieurs et agents qualifiés des services de la navigation, ainsi que les gardes-pêche commissionnés par décision ministérielle, sont dispensés d'affirmer les procès-verbaux qu'ils ont eux-mêmes rédigés et signés.

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En vigueur du jeudi 25 décembre 1958 au dimanche 30 juin 1985

Source : Légifrance