Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985
Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson pêché en délit.
Code rural ancien
Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson pêché en délit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985
Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson pêché en délit.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 459
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 30 juin 1985
Source : Légifrance