Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985
En cas de refus de la part des délinquants de remettre immédiatement le filet déclaré prohibé après la sommation du garde-pêche, ils seront condamnés à une amende de 120 F.
Code rural ancien
En cas de refus de la part des délinquants de remettre immédiatement le filet déclaré prohibé après la sommation du garde-pêche, ils seront condamnés à une amende de 120 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985
En cas de refus de la part des délinquants de remettre immédiatement le filet déclaré prohibé après la sommation du garde-pêche, ils seront condamnés à une amende de 120 F.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 457
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 30 juin 1985
Source : Légifrance