Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985
Les gardes-pêche ne peuvent, sous aucun prétexte, s'introduire dans les maisons et enclos y attenant pour la recherche des filets prohibés.
Code rural ancien
Les gardes-pêche ne peuvent, sous aucun prétexte, s'introduire dans les maisons et enclos y attenant pour la recherche des filets prohibés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985
Les gardes-pêche ne peuvent, sous aucun prétexte, s'introduire dans les maisons et enclos y attenant pour la recherche des filets prohibés.
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Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 455
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 30 juin 1985
Source : Légifrance