Code rural ancien

Article 455

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Article 455

Les gardes-pêche ne peuvent, sous aucun prétexte, s'introduire dans les maisons et enclos y attenant pour la recherche des filets prohibés.

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Transféré1 juillet 1985

Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985

Les gardes-pêche ne peuvent, sous aucun prétexte, s'introduire dans les maisons et enclos y attenant pour la recherche des filets prohibés.

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En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 30 juin 1985

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