Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985
Les gardes-pêche commissionnés par décision ministérielle sont assimilés aux préposés des eaux et forêts.
Code rural ancien
Les gardes-pêche commissionnés par décision ministérielle sont assimilés aux préposés des eaux et forêts.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985
Les gardes-pêche commissionnés par décision ministérielle sont assimilés aux préposés des eaux et forêts.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 452
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 30 juin 1985
Source : Légifrance