Code rural ancien

Article 451

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 451

Les gardes-pêche peuvent être déclarés responsables des délits commis dans leurs cantonnements et passibles des amendes et indemnités encourues par les délinquants, lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté les délits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 1985

Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985

Les gardes-pêche peuvent être déclarés responsables des délits commis dans leurs cantonnements et passibles des amendes et indemnités encourues par les délinquants, lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté les délits.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 451

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 30 juin 1985

Source : Légifrance