Code rural ancien

Article 449

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Article 449

Nul ne peut exercer dans l'administration l'emploi du garde-pêche, s'il n'est âgé de vingt et un ans accomplis.

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Transféré1 juillet 1985

Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985

Nul ne peut exercer dans l'administration l'emploi du garde-pêche, s'il n'est âgé de vingt et un ans accomplis.

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En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 30 juin 1985

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