Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985
Nul ne peut exercer dans l'administration l'emploi du garde-pêche, s'il n'est âgé de vingt et un ans accomplis.
Code rural ancien
Nul ne peut exercer dans l'administration l'emploi du garde-pêche, s'il n'est âgé de vingt et un ans accomplis.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985
Nul ne peut exercer dans l'administration l'emploi du garde-pêche, s'il n'est âgé de vingt et un ans accomplis.
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Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 449
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 30 juin 1985
Source : Légifrance