Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985
Des gratifications sont accordées aux agents verbalisateurs constatant les délits prévus au présent chapitre. Le montant de ces gratifications par condamnation, à due concurrence de l'amende prononcée et recouvrée, s'établit comme il suit :
0,50 F pour un délit de pêche en temps de frai ;
1 F pour un délit de pêche la nuit ;
2 F pour un délit de pêche la nuit en temps de frai, pour un délit d'empoisonnement de rivière, ou pour un délit de pêche à la dynamite ou autres matières explosives.