Code rural ancien

Article 447

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Article 447

Les infractions concernant la pêche, la vente, l'achat, le transport, le colportage, l'exportation et l'importation des poissons peuvent être également recherchées et constatées par les agents des douanes, les agents des contributions indirectes ainsi que par les autres agents autorisés par le présent chapitre et par le

décret du 9 janvier 1852

sur l'exercice de la pêche côtière.

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Transféré1 juillet 1985

Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985

Les infractions concernant la pêche, la vente, l'achat, le transport, le colportage, l'exportation et l'importation des poissons peuvent être également recherchées et constatées par les agents des douanes, les agents des contributions indirectes ainsi que par les autres agents autorisés par le présent chapitre et par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche côtière.

Relations

cite

cite  Décret 1852-01-09

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 447

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 30 juin 1985

Source : Légifrance