Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985
L'administration peut donner l'autorisation de prendre et de transporter, pendant le temps de la prohibition, le poisson destiné à la reproduction.
Code rural ancien
L'administration peut donner l'autorisation de prendre et de transporter, pendant le temps de la prohibition, le poisson destiné à la reproduction.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985
L'administration peut donner l'autorisation de prendre et de transporter, pendant le temps de la prohibition, le poisson destiné à la reproduction.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 441
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 30 juin 1985
Source : Légifrance