Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985
La même peine sera prononcée contre les pêcheurs qui appâteront leurs hameçons, nasses, filets ou autres engins, avec des poissons des espèces prohibées qui sont désignées par les règlements.
Code rural ancien
La même peine sera prononcée contre les pêcheurs qui appâteront leurs hameçons, nasses, filets ou autres engins, avec des poissons des espèces prohibées qui sont désignées par les règlements.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985
La même peine sera prononcée contre les pêcheurs qui appâteront leurs hameçons, nasses, filets ou autres engins, avec des poissons des espèces prohibées qui sont désignées par les règlements.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 439
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 30 juin 1985
Source : Légifrance