Code rural ancien

Article 432

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Article 432

Sera puni d'une amende de 600 à 1.200 F indépendamment des dommages-intérêts :

1° Tout individu qui se livrera à la pêche d'eau douce sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ;

2° Tout individu qui, dans les eaux définies aux articles

402

et

410

, se livrera à la pêche sans observer les conditions spécifiées par lesdits articles.

En outre, le poisson sera saisi ; il sera, s'il est vivant, remis à l'eau ; s'il est mort, vendu sans délai dans les formes prescrites par l'

article 458

. Si le poisson n'a pu être saisi, le délinquant sera tenu d'en payer la valeur.

De plus, la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée.

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Transféré1 juillet 1985

Créé le 23 juillet 1980 · Transféré le 1 juillet 1985

Sera puni d'une amende de 600 à 1.200 F indépendamment des dommages-intérêts :

1° Tout individu qui se livrera à la pêche d'eau douce sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ;

2° Tout individu qui, dans les eaux définies aux articles 402 et 410, se livrera à la pêche sans observer les conditions spécifiées par lesdits articles.

En outre, le poisson sera saisi ; il sera, s'il est vivant, remis à l'eau ; s'il est mort, vendu sans délai dans les formes prescrites par l'article 458. Si le poisson n'a pu être saisi, le délinquant sera tenu d'en payer la valeur.

De plus, la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée.

Relations

cite

cite  Code rural 402, 410, 458

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 432

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au dimanche 30 juin 1985

Source : Légifrance