Code rural ancien

Article 430

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Article 430

Des décrets, rendus sur la proposition du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des travaux publics et du ministre chargé de la marine marchande règlent d'une manière uniforme, pour la pêche fluviale et pour la pêche maritime dans les fleuves, rivières, canaux affluant à la mer :

1° Les époques pendant lesquelles la pêche des diverses espèces de poissons est interdite ;

2° Les dimensions au-dessous desquelles certaines espèces ne peuvent être pêchées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 1985

Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985

Des décrets, rendus sur la proposition du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des travaux publics et du ministre chargé de la marine marchande règlent d'une manière uniforme, pour la pêche fluviale et pour la pêche maritime dans les fleuves, rivières, canaux affluant à la mer :

1° Les époques pendant lesquelles la pêche des diverses espèces de poissons est interdite ;

2° Les dimensions au-dessous desquelles certaines espèces ne peuvent être pêchées.

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En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 30 juin 1985

Source : Légifrance