Code rural ancien

Article 428

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 428

Des décrets rendus en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux, déterminent :

1° Les parties de fleuves, rivières, canaux et cours d'eau réservées pour la reproduction, et dans lesquelles la pêche des diverses espèces de poissons est absolument interdite pendant l'année entière ;

2° Les parties des fleuves, rivières, canaux et cours d'eau dans les barrages desquelles il peut être établi, après enquête, un passage appelé échelle, destiné à assurer la libre circulation du poisson, ainsi que, le cas échéant, des grilles, dans les canaux de fuite, en vue d'éviter la pénétration du poisson dans ces canaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 1985

Créé le 24 mars 1957 · Transféré le 1 juillet 1985

Des décrets rendus en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux, déterminent :

1° Les parties de fleuves, rivières, canaux et cours d'eau réservées pour la reproduction, et dans lesquelles la pêche des diverses espèces de poissons est absolument interdite pendant l'année entière ;

2° Les parties des fleuves, rivières, canaux et cours d'eau dans les barrages desquelles il peut être établi, après enquête, un passage appelé échelle, destiné à assurer la libre circulation du poisson, ainsi que, le cas échéant, des grilles, dans les canaux de fuite, en vue d'éviter la pénétration du poisson dans ces canaux.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 428

En vigueur du dimanche 24 mars 1957 au dimanche 30 juin 1985

Source : Légifrance