Abrogé4 novembre 1989
Abrogé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 1 juillet 1985 · Abrogé le 4 novembre 1989
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
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