Code rural ancien

Article 400

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Article 400

Les conseils régionaux de la chasse et les fédérations départementales des chasseurs sont soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret 1935-10-25

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 mai 1972 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance