Abrogé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 2 mai 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989
Les conseils régionaux de la chasse et les fédérations départementales des chasseurs sont soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935.