Code rural ancien

Article 398

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Article 398

Le budget des fédérations départementales est, avant d'être exécuté, soumis à l'ingénieur des eaux et forêts chargé du contrôle technique et financier. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires résultant de la disposition ci-dessus. La gestion d'office de ce budget peut, en outre, lui être confiée le cas échéant.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 2 mai 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989

Le budget des fédérations départementales est, avant d'être exécuté, soumis à l'ingénieur des eaux et forêts chargé du contrôle technique et financier. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires résultant de la disposition ci-dessus. La gestion d'office de ce budget peut, en outre, lui être confiée le cas échéant.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mardi 2 mai 1972 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance