Code rural ancien

Article 392

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Article 392

La procédure de l'amende de composition ne s'applique pas aux contraventions prévues au présent titre.

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Abrogé30 juin 1972

Créé le 23 décembre 1958 · Abrogé le 30 juin 1972

La procédure de l'amende de composition ne s'applique pas aux contraventions prévues au présent titre.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 juin 1972

En vigueur du mardi 23 décembre 1958 au jeudi 29 juin 1972

Source : Légifrance