Créé le 23 décembre 1958 · Abrogé le 30 juin 1972
La procédure de l'amende de composition ne s'applique pas aux contraventions prévues au présent titre.
Code rural ancien
La procédure de l'amende de composition ne s'applique pas aux contraventions prévues au présent titre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 décembre 1958 · Abrogé le 30 juin 1972
La procédure de l'amende de composition ne s'applique pas aux contraventions prévues au présent titre.
Abrogé depuis le vendredi 30 juin 1972
En vigueur du mardi 23 décembre 1958 au jeudi 29 juin 1972
Source : Légifrance