Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989
Ceux qui auront commis conjointement les délits de chasses seront condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.
Code rural ancien
Ceux qui auront commis conjointement les délits de chasses seront condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989
Ceux qui auront commis conjointement les délits de chasses seront condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 3 novembre 1989
Source : Légifrance