Code rural ancien

Article 388-2

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Article 388-2

Toute personne qui chasse soit après avoir été privée du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser par application de l'

article 381

, soit après avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser par application de l'

article 388-1

sera punie d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une amende de 500 F à 15.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sera punie des mêmes peines toute personne qui, ayant été privée du droit de conserver un permis de chasser par application de l'

article 381

ou qui, ayant reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser par application de l'

article 381-1

refusera de remettre son permis à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 4 novembre 1989

Toute personne qui chasse soit après avoir été privée du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser par application de l'article 381, soit après avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser par application de l'article 388-1 sera punie d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une amende de 500 F à 15.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sera punie des mêmes peines toute personne qui, ayant été privée du droit de conserver un permis de chasser par application de l'article 381 ou qui, ayant reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser par application de l'article 381-1 refusera de remettre son permis à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision.

Relations

cite

cite  Code rural 381, 381-1, 388-1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance