Code rural ancien

Article 387

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Article 387

Les gardes-chasse particulier assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.

Les dispositions de l'

article 29 du code de procédure pénale

(

Rôle des gardes particuliers assermentés

)

Art. 29

Rôle des gardes particuliers assermentés

Les gardes particuliers assermentés peuvent constater des délits et contraventions sur les propriétés qu'ils surveillent et doivent envoyer leur rapport au procureur dans les cinq jours.

sont sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 20 juin 1967 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les gardes-chasse particulier assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.

Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale (Rôle des gardes particuliers assermentés) sont sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du samedi 30 juin 1984 au vendredi 3 novembre 1989

En résumé. La procédure d'affirmation des procès-verbaux par les gardes-chasse a été remplacée par une disposition simplifiée où ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire, sans besoin de confirmation devant un juge ou un maire.

En vigueur du mardi 20 juin 1967 au vendredi 29 juin 1984

Source : Légifrance