Code rural ancien

Article 383

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Article 383

Les délits prévus par le présent titre seront prouvés soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les délits prévus par le présent titre seront prouvés soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance