Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989
Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu du présent titre.
Code rural ancien
Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu du présent titre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989
Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu du présent titre.
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 3 novembre 1989
Source : Légifrance