Code rural ancien

Article 369

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Article 369

Le permis de chasser n'est pas délivré et le visa du permis n'est pas accordé :

1° A ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;

2° A ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour des infractions prévues par le présent titre ;

3° A tout condamné en état d'interdiction de séjour ;

4° A toute personne atteinte d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 4 novembre 1989

Le permis de chasser n'est pas délivré et le visa du permis n'est pas accordé :

1° A ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;

2° A ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour des infractions prévues par le présent titre ;

3° A tout condamné en état d'interdiction de séjour ;

4° A toute personne atteinte d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance