Code rural ancien

Article 368

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Article 368

Le visa du permis de chasser n'est pas accordé :

1° Aux mineurs qui n'ont pas seize ans accomplis ;

2° Aux mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans à moins que le visa ne soit demandé pour eux par leur père, mère ou tuteur ;

3° Aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 4 novembre 1989

Le visa du permis de chasser n'est pas accordé :

1° Aux mineurs qui n'ont pas seize ans accomplis ;

2° Aux mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans à moins que le visa ne soit demandé pour eux par leur père, mère ou tuteur ;

3° Aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance