Code rural ancien

Article 365

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Article 365

Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.

Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse et s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Abrogé le 4 novembre 1989

Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.

Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse et s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 365

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance