Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 18 juin 1992
Les dispositions de la deuxième phrase de l'article 332 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
1 version
1 cité
Code rural ancien
Section 5 : Des pénalités
Abrogée22 juin 2000
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000