Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000
Le représentant du Gouvernement prend l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 213-1 A.
Code rural ancien
Le représentant du Gouvernement prend l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'
article 213-1 A
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Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000
Le représentant du Gouvernement prend l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 213-1 A.
cite
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance