Code rural ancien

Article 356

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Article 356

Sont seules autorisées à vendre ou à mettre en vente les plants, boutures, greffes, porte-greffes des végétaux vivaces ligneux, les personnes physiques ou morales munies d'une carte de contrôle sanitaire délivrée par l'inspecteur de la protection des végétaux.

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Transféré5 janvier 1993

Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 5 janvier 1993

Sont seules autorisées à vendre ou à mettre en vente les plants, boutures, greffes, porte-greffes des végétaux vivaces ligneux, les personnes physiques ou morales munies d'une carte de contrôle sanitaire délivrée par l'inspecteur de la protection des végétaux.

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En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance