Code rural ancien

Article 349

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 349

Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les conditions dans lesquelles peuvent circuler dans le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer les végétaux ou parties des végétaux, les terres, fumiers et compost, ainsi que les sacs et autres emballages susceptibles de servir de support aux organismes nuisibles. Ces arrêtés sont également signés par le ministre de l'économie et des finances quand ils règlent les conditions de l'importation de ces matières ou produits ou prévoient l'intervention du service des douanes. Des interdictions d'importation peuvent être prononcées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 22 juin 2000

Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les conditions dans lesquelles peuvent circuler dans le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer les végétaux ou parties des végétaux, les terres, fumiers et compost, ainsi que les sacs et autres emballages susceptibles de servir de support aux organismes nuisibles. Ces arrêtés sont également signés par le ministre de l'économie et des finances quand ils règlent les conditions de l'importation de ces matières ou produits ou prévoient l'intervention du service des douanes. Des interdictions d'importation peuvent être prononcées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. L'article étend la portée des arrêtés de circulation des végétaux et autres produits de l'ensemble de la France au territoire métropolitain et aux départements d'outre-mer.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au vendredi 9 juillet 1999

Transféré depuis le mardi 5 janvier 1993

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 349

Source : Légifrance