Code rural ancien

Article 355

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Article 355

L'Etat, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.

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Transféré5 janvier 1993

Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 5 janvier 1993

L'Etat, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.

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En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 4 janvier 1993

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