Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 5 janvier 1993
L'Etat, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
Code rural ancien
L'Etat, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 5 janvier 1993
L'Etat, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mardi 5 janvier 1993
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 355
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 4 janvier 1993
Source : Légifrance