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Article 317

Incompatibilité avec les conseils de l'ordre des vétérinaires sanctionnés ou condamnés pour faits de collaboration ou indignité nationale

Code rural ancien

Article 309-8

Abrogé depuis le 2000-06-22

Un décret en Conseil d'Etat définira les conditions d'application des articles 309-1 à 309-7.

1 version

1 cité

En vigueur à partir du jeudi 17 juin 1971

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Un décret en Conseil d'Etat définira les conditions d'application des articles 309-1 à 309-7.