Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Article précédent
Code rural ancien
Article 309-8
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 309-8
Un décret en Conseil d'Etat définira les conditions d'application des articles
309-1
à
309-7
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé22 juin 2000
Relations
cite
cite Code rural 309-1 à 309-7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 17 juin 1971 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance