Code rural ancien

Article 309-5

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Article 309-5

Le ministre de l'agriculture et les préfets peuvent, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'

article 309-8

, interdire à un élève ou ancien élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires prévu aux articles

309-1

et

309-2

ou suspendre le droit de l'intéressé à cet exercice.

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Créé le 17 juin 1971 · Abrogé le 22 juin 2000

Le ministre de l'agriculture et les préfets peuvent, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 309-8, interdire à un élève ou ancien élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires prévu aux articles 309-1 et 309-2 ou suspendre le droit de l'intéressé à cet exercice.

Relations

cite

cite  Code rural 309-8, 309-1, 309-2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 juin 1971 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance