Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
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Code rural ancien
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Article 276-12
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles
276-1
à
276-8
.
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Abrogé22 juin 2000
Relations
cite
cite Code rural 276-1 à 276-8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 7 janvier 1999 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance