Code rural ancien

Article 276-11

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Article 276-11

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles

529

(

Amende forfaitaire et extinction de l'action publique

)

Art. 529

Amende forfaitaire et extinction de l'action publique

Payer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit.

à

529-2

(

Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire

)

Art. 529-2

Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire

Si tu reçois une amende forfaitaire, tu dois la payer dans les 45 jours ou demander à ne pas la payer en fournissant des preuves si nécessaire.

et

530

(

Exécution et contestation des amendes forfaitaires

)

Art. 530

Exécution et contestation des amendes forfaitaires

L'article explique comment les amendes forfaitaires sont exécutées et contestées, avec des règles spécifiques pour les contraventions routières.

à

530-3

(

Fixation des montants des amendes forfaitaires

)

Art. 530-3

Fixation des montants des amendes forfaitaires

Un décret fixe les montants des amendes forfaitaires et les conditions pour les agents qui les perçoivent, avec un montant quintuplé pour les personnes morales.

du

code de procédure pénale

est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles

276

à

276-12

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 1999 · Abrogé le 22 juin 2000

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) à 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires) du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles 276 à 276-12.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 janvier 1999 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance