La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles
529
(
Amende forfaitaire et extinction de l'action publique
)
Art. 529
Amende forfaitaire et extinction de l'action publique
Payer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit.
à
529-2
(
Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire
)
Art. 529-2
Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire
Si tu reçois une amende forfaitaire, tu dois la payer dans les 45 jours ou demander à ne pas la payer en fournissant des preuves si nécessaire.
et
530
(
Exécution et contestation des amendes forfaitaires
)
Art. 530
Exécution et contestation des amendes forfaitaires
L'article explique comment les amendes forfaitaires sont exécutées et contestées, avec des règles spécifiques pour les contraventions routières.
à
530-3
(
Fixation des montants des amendes forfaitaires
)
Art. 530-3
Fixation des montants des amendes forfaitaires
Un décret fixe les montants des amendes forfaitaires et les conditions pour les agents qui les perçoivent, avec un montant quintuplé pour les personnes morales.
du
code de procédure pénale
est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles
276
à
276-12
.
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