Article 276-1
Abrogé depuis le 2000-06-22
L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite.
1 version
Code rural ancien
Article 276-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 24 juin 1989
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite.