Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 24 avril 1997 · Abrogé le 22 juin 2000
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de jeter en tous lieux des cadavres de moins de 40 kg.
Code rural ancien
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de jeter en tous lieux des cadavres de moins de 40 kg.
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Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 24 avril 1997 · Abrogé le 22 juin 2000
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de jeter en tous lieux des cadavres de moins de 40 kg.
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance