Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Code rural ancien
Article 327
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Article 327
Les infractions aux dispositions des articles
239
et
246
seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement pendant dix jours au plus pourra être prononcée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé22 juin 2000
Relations
cite
cite Code rural 239, 246
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du dimanche 29 décembre 1991 au mercredi 21 juin 2000
En résumé. Les articles de référence ont été mis à jour et l'amende forfaitaire a été remplacée par une référence à l'amende pour les contraventions de la quatrième classe.
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 28 décembre 1991
Source : Légifrance