Code rural ancien

Article 327

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 327

Les infractions aux dispositions des articles

239

et

246

seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement pendant dix jours au plus pourra être prononcée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 22 juin 2000

Les infractions aux dispositions des articles 239 et 246 seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement pendant dix jours au plus pourra être prononcée.

Relations

cite

cite  Code rural 239, 246

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1991 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Les articles de référence ont été mis à jour et l'amende forfaitaire a été remplacée par une référence à l'amende pour les contraventions de la quatrième classe.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 28 décembre 1991

Source : Légifrance