Article 327
Abrogé depuis le 2000-06-22
2 versions
1 cité
Code rural ancien
Article 327
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 1991
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les infractions aux dispositions des articles 239 et 246 seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement pendant dix jours au plus pourra être prononcée.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1990
Les infractions aux dispositions des articles 220, 221, 222 et 246 seront punies d'une amende de 1.300 à 3.000 F. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement pendant dix jours au plus pourra être prononcée.