Article précédent

Article 317

Incompatibilité avec les conseils de l'ordre des vétérinaires sanctionnés ou condamnés pour faits de collaboration ou indignité nationale

Article suivant

Article 357

Péception de droits pour le contrôle sanitaire des végétaux

Code rural ancien

Article 326

Abrogé depuis le 1972-11-16

(texte abrogé).

1 version

En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955

Abrogé le jeudi 16 novembre 1972

(texte abrogé).