Abrogé par Loi 72-1030 1972-11-15 art. 3 JORF 16 novembre 1972
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 16 novembre 1972
(texte abrogé).
Code rural ancien
(texte abrogé).
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Abrogé par Loi 72-1030 1972-11-15 art. 3 JORF 16 novembre 1972
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 16 novembre 1972
(texte abrogé).
Abrogé depuis le jeudi 16 novembre 1972
Abrogé parLoi 72-1030 1972-11-15 art. 3 JORF 16 novembre 1972
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 15 novembre 1972
Source : Légifrance