Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000
Les contrevenants aux dispositions de l'article 218 seront punis des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905.
Code rural ancien
Les contrevenants aux dispositions de l'
article 218
seront punis des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000
Les contrevenants aux dispositions de l'article 218 seront punis des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905.
cite
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance
Art. 7 (V)
Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000
Code rural 218
Loi 1905-08-01 art. 1
Art. 218
Code rural ancien