Code rural ancien

Article 325

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 325

Les contrevenants aux dispositions de l'

article 218

seront punis des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Code rural 218cite  Loi 1905-08-01 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance