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Article 317

Incompatibilité avec les conseils de l'ordre des vétérinaires sanctionnés ou condamnés pour faits de collaboration ou indignité nationale

Code rural ancien

Article 269-1

Article 269-1

Le préfet constate la nécessité d'ordre sanitaire prévue à l'article 266.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement détermine les conditions d'enfouissement et d'incinération des cadavres d'animaux ainsi que les procédés autorisés prévus aux articles 266 et 269.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 20 mars 1997

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Le préfet constate la nécessité d'ordre sanitaire prévue à l'article 266.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement détermine les conditions d'enfouissement et d'incinération des cadavres d'animaux ainsi que les procédés autorisés prévus aux articles 266 et 269.