Code rural ancien

Article 271

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Article 271

L'élimination des saisies vétérinaires autres que celles visées à l'

article 264

ainsi que celles des déchets d'origine animale provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale ne relèvent pas du service public de l'équarrissage. Elles sont assurées sous la seule responsabilité de ces abattoirs et établissements. Sauf s'ils sont eux-mêmes agréés ou enregistrés à cette fin, ils sont tenus d'en confier le traitement à des établissements agréés ou enregistrés pour cette activité par l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1976 · Abrogé le 22 juin 2000

L'élimination des saisies vétérinaires autres que celles visées à l'article 264 ainsi que celles des déchets d'origine animale provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale ne relèvent pas du service public de l'équarrissage. Elles sont assurées sous la seule responsabilité de ces abattoirs et établissements. Sauf s'ils sont eux-mêmes agréés ou enregistrés à cette fin, ils sont tenus d'en confier le traitement à des établissements agréés ou enregistrés pour cette activité par l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 décembre 1996 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les responsabilités en matière d'élimination des déchets d'origine animale, tout en supprimant les incompatibilités de profession et les restrictions pour les agents d'inspection.

En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au jeudi 26 décembre 1996

Source : Légifrance