Code rural ancien

Article 249

Article 249

Dans les ports de mer ouverts à l'importation du bétail, il est établi des quais spéciaux de débarquement, munis des agrès nécessaires, ainsi que des locaux destinés à recevoir les animaux mis en quarantaine par mesure sanitaire.

Les installations prévues à l'alinéa précédent sont préalablement soumises à l'agrément du ministre de l'agriculture.

Pour couvrir les dépenses de ces installations, il peut être perçu des taxes spéciales sur les animaux importés.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955

Abrogé le vendredi 11 février 1994

Dans les ports de mer ouverts à l'importation du bétail, il est établi des quais spéciaux de débarquement, munis des agrès nécessaires, ainsi que des locaux destinés à recevoir les animaux mis en quarantaine par mesure sanitaire.

Les installations prévues à l'alinéa précédent sont préalablement soumises à l'agrément du ministre de l'agriculture.

Pour couvrir les dépenses de ces installations, il peut être perçu des taxes spéciales sur les animaux importés.